CONDITIONS D'UTLISATIONS, PARTICULIERES & GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.MOBEEBUSINESS.FR
IDENTITE DE LA SOCIETE
Mobee International est une SAS au capital de 36'739,00 EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 824 986 947 R.C.S de Villefranche-Tarare. Le siège social est situé au 305 Rue Gabriel VOISIN 69400 Villefranche-sur-Saône.
Mobee International SAS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM069180010.
Mobee International SAS dispose d'une garantie financière auprès de GROUPAMA Assurance Crédit et Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris.
mobee travel for business est la propriété de mobee international SAS.
mobee travel for business est le nom commercial de mobee international SAS pour la section "voyage d'affaires" de l'entreprise. Son site est www.mobeebusiness.fr
Mobee International a souscrit un contrat garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès du Groupe Allianz IARD, 1 cours Michelet CS 30051, 92076 Paris la Défense Cedex.
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 – REPRODUCTION DES ARTCILES R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme
Article R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1- L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4- Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5- L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6- Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7- L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9- Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10- Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11- Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Ces dispositions sont complétées par les stipulations suivantes :
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
CGV : Désigne les Conditions Générales de Vente s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par le Site ;
Services : Désigne les services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site ;
Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.mobeebusiness.fr;Utilisateur : Désigne un Internaute titulaire d’un Compte Utilisateur sur le Site ;
Compte Utilisateur : Désigne le compte sur permettant à l'Utilisateur de disposer d'une identité virtuelle sur le Site, lui permettant d'avoir accès aux prestations proposées par moebee business
Partenaire : Les Partenaires désignent les prestataires agissant en qualité de fournisseur de transport, de voyage ou d’hébergement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS d’ACCES AUX SERVICES
3.1 Ouverture d’un Compte Utilisateur
L’accès au site et aux applications mobiles est ouvert à toute personne.
L’accès à certains Services nécessite cependant la création d’un Compte Utilisateur.
Cette possibilité est offerte à toute personne âgée de 18 ans au moins ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.
L'Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. mobee travel for business ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription. mobee travel for business s'engage sur une politique de confidentialité concernant les données de ses utilisateurs.
Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l'Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, mobee travel for business se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer une enquête.
En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux Conditions Générales de Vente et son Compte Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Lors de leur inscription, les Utilisateurs seront tenus de fournir une adresse mail valide et un mot de passe.
Le mot de passe est confidentiel et les Utilisateurs doivent s’abstenir de le communiquer à quiconque.
En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les Utilisateurs sont tenus de faire une demande de modification de leur mot de passe auprès de mobee travel for business en suivant la procédure indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – COMMANDE DE PRESTATIONS
La commande de prestations par les Utilisateurs s’effectue soit par courrier électronique, ou via l’utilisation d’un service de messagerie instantanée interne ou externalisée (« Tawk.to » ou « Whatsapp »,), soit par un portail web (disponible sur dashboard.mobeebusiness.fr).
Les Utilisateurs sont expressément informés qu’ils peuvent consulter les Conditions Générales d’utilisation de ces services de messagerie instantanée aux adresses suivantes :
- Conditions Générales d’Utilisation de Whatsapp : https://www.whatsapp.com/legal/#terms-of-service
Le processus de commande de prestations touristiques via une messagerie, ou un portail web est le suivant :
-l'Utilisateur adresse à mobee travel for business sa demande ;
-il choisit les dates, la durée du séjour et le nombre de voyageurs pour obtenir des propositions ;
-il fournit les informations nécessaires à sa réservation ;
- mobee travel for business Transmet alors un devis à l’Utilisateur qui a le choix d’accepter ou de refuser ce devis (devis digital);
- Dans le cas où l’Utilisateur accepte le devis, il est redirigé vers une page sécurisée pour finaliser sa commande et effectuer le paiement correspondant ;
- Si l'utilisateur utilise mobee travel for business dans le cadre d'un contrat entreprise, le paiement est comptabilisé avec l'ensemble des transactions de l'entreprise cliente puis réalisé par virement en fin de période (hebdomadaire ou mensuelle);
- Une fois la commande finalisée, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de mobee travel for business et ses billets sous format dématérialisé ;
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET ANNULATION DES PRESTATIONS
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles préalablement à la réservation, et le cas échéant, mentionnées sur la confirmation de réservation.
Toute annulation ou demande de modifications fait obligatoirement l’objet d’une demande par courrier électronique ou via le service de messagerie instantanée utilisée pour la commande.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas contacter directement le Partenaire pour effectuer directement une modification ou annulation de commande.
Il est précisé que l'Utilisateur ne peut en aucun cas formuler une demande de modification ou d'annulation par courrier. L'ensemble de ces demandes seront traitées au nom des Partenaires concernés. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Générales ou Spécifiques (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).
En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en œuvre. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, tout frais d'annulation applicable sera imposé respectivement pour chaque personne comprise dans la réservation. Dans certains cas, la compensation pour l'annulation à verser aux Partenaires pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Générales ou Spécifiques du Partenaire concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation.
Des frais peuvent également être imposés par les Partenaires concernés en cas d'annulation ou de modification d'une réservation, conformément à leurs Conditions Générales ou Spécifiques.
Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales ou Spécifiques qui sont affichées lors du processus de réservation avant la validation de la réservation. Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au départ de son voyage, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Générales ou Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.
Afin de modifier la réservation d'un Utilisateur, mobee travel for business devra normalement annuler la réservation initiale, ce qui peut donner lieu au paiement de compensations et/ou à des frais imposés par les Partenaires pouvant aller jusqu'à la valeur totale du voyage réservé et l'Utilisateur sera tenu de payer les frais de sa nouvelle réservation.
À défaut de dispositions particulières mentionnées préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l’application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.
Ainsi, le remboursement de billets d'avion ne sera accordé qu'avec l'accord préalable du Partenaire concerné.
En outre, en cas de nouvelle émission de billet ou d'une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation, et que des frais de dossier pourraient être facturés par le Partenaire à cette occasion, conformément aux stipulations du présent article.
En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront recréditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de transaction initialement perçus par mobee travel for business ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.
En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non compris dans un forfait touristique, entraînant un défaut d'enregistrement n'est pas exonératoire pour l'Utilisateur des conditions financières d'annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.
En cas d'invalidité du titre de transport aérien ou si ce dernier n'a pas donné lieu à transport, l'Utilisateur peut se faire rembourser les taxes et redevances comprises dans le prix du titre acheté et dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif de l'Utilisateur.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Frais de connexion
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.
6.2 Conditions financières des Partenaires
Les offres communiquées par mobee travel for business, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mentions contraires. Les prix mentionnés ne comprennent pas les frais de service ou frais d'abonnement.
Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains États (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.
Lorsque le forfait touristique comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires…) de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.
Les prix communiqués par les Partenaires de mobee travel for business peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf dispositions contractuelles contraires.
6.3 Frais de services et abonnements facturés par mobee travel for business
La souscription d’un abonnement mensuel permet à l'entreprise ou à l'utilisateur d'accéder au service de mobee travel for business.
Tout nouvel Utilisateur ou entreprise souscrivant un abonnement bénéficie d’un essai à titre gratuit d’une durée d’un mois à compter de la souscription de son abonnement.
L’abonnement mensuel est reconduit chaque mois automatiquement jusqu’à résiliation, conformément à l’article 9 des présentes.
Le montant de l’abonnement mensuel ainsi que les frais de transaction applicables à chaque commande sont récapitulés dans le contrat que signe l'entreprise ou l'utilisateur avec mobee travel for business.
Les abonnements et frais de services sont payables en euros et supportent la TVA à hauteur de 20 %.
Les prix communiqués par les Partenaires de mobee travel for business peuvent être modifiés à tout moment, avec respect d’un préavis de 30 Jours.
Les abonnements et les commandes ponctuelles donnent lieu à l’émission de factures transmises exclusivement par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte.
6.4 Moyens de paiement
Le paiement à mobee travel for business interviendra en fin de mois, jusqu'à 30 jours après la réception de la facture. Le paiement pourra être fait en carte bancaire, virement ou prélèvement.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer, lors de toute souscription d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais mobee travel for business de toute modification desdites informations survenues au cours de sa période d’abonnement.
Les factures payées par carte bancaire seront facturées via notre partenaire STRIPE.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN
Conformément aux articles R 332-3 à R 322-6 du Code de l’aviation civile, mobee travel for business informe l’Utilisateur pour chaque tronçon de vol de l’identité du transporteur contractuel et le cas échéant du transporteur de fait susceptible de réaliser le ou les transports.
L'identité du transporteur aérien effectif est communiquée à l’Utilisateur dès qu’elle est connue, au plus tard lors de la commande pour les vols réguliers et au plus tard 8 jours avant la date de départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le début du voyage pour les vols charters.
Toute modification d’identité du transporteur aérien effectif intervenant après la conclusion du contrat de transport sera répercutée à l’Utilisateur par le transporteur contractuel ou par mobee travel for business dès qu’elle en a connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour les vols en correspondance.
La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l’Union européenne peut être consultée sur le lien suivant : ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm
Les horaires de transport quand ils sont mentionnés sur le Site le sont à titre indicatifs, sous réserve de modification et ne sont pas de nature contractuelle. Les dates des jours de départ et de retour relèvent du contrat de voyage. Les prix sont forfaitaires et tiennent compte du temps de transport dans la durée globale du forfait.
Les horaires sont communiqués lors de l’envoi de la convocation mais restent susceptibles de modification jusqu’au jour du départ, les terminaux de départ et de retour et les horaires de vol pouvant être modifiés sans préavis par les compagnies aériennes. Le retard au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 se calcule entre l’horaire d’embarquement confirmé le jour même le cas échéant par le représentant de la compagnie et l’horaire effectif d’embarquement. Ce règlement communautaire désigne le transporteur aérien effectif comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de mobee travel for business.
Les horaires de retour seront communiqués sur place par le représentant de la compagnie aérienne.
Sauf dispositions contraires figurant dans les Conditions Générales ou Spécifiques du Partenaire, les billets d’avion, même en cas de perte ou de vol, ne sont ni échangeables, ni remboursables. L’Utilisateur a l’obligation d’acheter à ses frais un billet d’avion de remplacement.
mobee travel for business ne peut être tenue pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. mobee travel for business ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement :
- lorsque le participant présente des documents d’identification et/ou sanitaires périmés (carte d’identité, passeport, visa, certificat de vaccination…),
- lorsque le participant ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage.
- lorsque le participant se présente après l’heure limite d’enregistrement
En cas de défaut d’enregistrement du participant au lieu de départ du voyage, il sera retenu 100 % du montant du voyage, sauf dispositions contraires figurant dans les Conditions Générales ou Spécifiques du Partenaire.
ARTICLE 8 – NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
L'Utilisateur est informé qu'en application des dispositions des articles L.121-16-1 et L.121-21-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations touristiques proposées par mobee travel for business.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU COMPTE OU DE L’ABONNEMENT D’UN UTILISATEUR
9.1 Résiliation de compte à la demande d’un Utilisateur
Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, auprès de mobee travel for business sans motif.
La demande de résiliation d’un compte doit être demandée par e-mail à l’adresse suivante : booking@mobeebusiness.fr
9.2 Résiliation de compte par mobee travel for business
mobee travel for business se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis, ni quelconque indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le Compte d’un utilisateur dans le cas où les informations diffusées sur le Site et/ou transmises à mobee travel for business violeraient les droits des tiers, ne seraient pas conformes à la réalité.
La résiliation d’un Compte utilisateur pour faute pourra également intervenir en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations définies au présentes CGU, sans préavis ni quelconque indemnité.
9.3 Effets de la résiliation de compte
La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles le concernant.
Les données sont complétement effacées au bout d’une durée de 15 jours.
9.4 Résiliation de l’abonnement
Les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement peuvent résilier leur abonnement tout en conservant leur Compte. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs conservent leur droit de bénéficier des services accessibles via l’bonnement jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Les Utilisateurs sont cependant informés que mobee travel for business n’accorde aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle de l’abonnement. Toute résiliation d’un Compte Utilisateur entraine automatiquement la résiliation de son abonnement mensuel.
ARTICLE 10 – ACCES AUX SERVICES PROPOSES
mobee travel for business s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
mobee travel for business pourra cependant interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès au Site et/ou aux Services, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des Partenaires ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
− mobee travel for business ne garantit pas que le Site ou les services de messagerie instantanées, y compris les services de messageries externalisés soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
− Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, mobee travel for business ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
− mobee travel for business n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site et des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent Contrat, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, ddégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau de la Poste et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du(des) Service(s).
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE :
mobee travel for business sélectionne avec la plus grande diligence se partenaires, et s’engage à proposer aux Utilisateurs de ses services les offres les plus attractives proposées par ces derniers.
Sauf dispositions légales contraires, mobee travel for business ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de Prestations que l'Utilisateur aura conclus avec un ou plusieurs Partenaire(s) et ce, notamment, lorsque le dommage est imputable à l'Utilisateur, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.
Toute réclamation concernant les prestations proposées par les Partenaires de mobee travel for business devra être adressée par e-mail à booking@mobeebusiness.fr
Le Service Client de mobee travel for business est également joignable les jours ouvrés de 9h à 19H00 au numéro suivant : +33 4 65 84 48 92
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Sauf dispositions contraires figurant dans les Conditions Générales ou Spécifiques des Partenaires de mobee travel for business, les prix des prestations proposées n’incluent pas d’assurance.
Dès lors, il est recommandé à l’Utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d'assurance, directement auprès de la compagnie d'assurance. L'assurance proposée par mobee travel for business est fourni par Assurinco. Les détails de cette dernière sont fournis avant et après chaque souscription.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE
mobee travel for business collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et des commandes qui y sont passées, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des Utilisateurs, d'assurer l'exécution des contrats passés, et de mieux connaître les Utilisateurs de ses services, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux.
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à mobee travel for business ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes de l’Utilisateur ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.
Conformément à la recommandation de la CNIL N° 03-034 du 19 juin 2003, la durée de conservation du numéro de carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n’excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions posées par la loi, par courrier adressé à l'adresse suivante : 1 place Paul Verlaine 92100 Boulogne Billancourt.
Aucune information concernant l’Utilisateur ne sera transmise à des tiers, sauf aux partenaires de mobee travel for business, pour les seuls besoins liés à l’exécution des commandes.
Pour naviguer sur le Site, des " cookies temporaires " ou " cookies session " sont placés sur l'ordinateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de consulter le Site.
Ces cookies sont détruits dès la fin de chaque visite. mobee travel for business utilise également des cookies permanents pour mieux connaître les habitudes de navigation et d'utilisation du Site. Pour les désactiver, l’Utilisateur doit consulter les informations propres à son navigateur permettant de désactiver les cookies.
Enfin, mobee travel for business informe l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site sont la propriété de mobee travel for business ou de ses Partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de mobee travel for business ou de ses Partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux de Lyon (France).
Les Utilisateurs sont également informés qu’ils peuvent, en cas de litige avec mobee travel for business, avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français.
Le médiateur de la consommation dont dépend mobee travel for business est le médiateur tourisme et voyage (http://www.mtv.travel/).
Après avoir saisi par écrit le service réclamation de mobee travel for business, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Utilisateurs peuvent saisir le médiateur tourisme et voyage, dans les conditions et modalités de saisine prévues sur le site internet du médiateur. Les Utilisateurs peuvent contacter le médiateur tourisme et voyage à l’adresse suivante : MTV (Médiation Tourisme Voyage) BP 80303 - 75 823 Paris Cedex 17.